Le dispositif Eco-énergie tertiaire
Pris en application de l’article 175 de la loi ELAN, Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette obligation fait partie de l’objectif globale de la stratégie nationale bas carbone d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
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