Accès aux documents administratifs
L’accès aux documents administratifs
Le droit à l’information :
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Ces dispositions permettent ainsi à toute personne d’obtenir communication des documents, quels que soient leur date, lieu de conservation, forme ou support, qui sont produits ou reçus par les administrations de l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou privé dans le cadre de leur mission de service public.
Saisine de l’administration compétente :
Sous réserve du respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du CRPA délimitant précisément leur communicabilité, l’administration compétente est tenue de publier en ligne ou de transmettre les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande. Elle dispose pour ce faire, d’un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande, au-delà duquel, son silence vaut décision de refus (article L.311-1 du CRPA). Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs doit être notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.
Recours auprès de la CADA en cas de refus de communication par l’administration compétente :
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques (article L340-1). Conformément aux dispositions de l’article R343-1 du CRPA, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus exprès ou tacite de communication émanant de l’administration compétente, pour saisir la CADA.
Rôle du correspondant de la CADA :
Afin de faciliter l’application du droit et l’instruction des demandes, la CADA dispose de correspondants dans les principales administrations, tant au niveau national que local. Cette personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) est notamment chargée, en cette qualité :
• de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction;
• d’assurer la liaison entre le Préfet et la CADA.
A noter que cette personne n’est pas chargée de répondre à la place des services préfectoraux ou des services déconcentrés de l’État lesquels, placés sous l’autorité du Préfet de Maine-et-Loire, sont directement chargés d’assurer l’information du public et de traiter les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques.
Coordonnées du correspondant CADA pour la préfecture de Maine et Loire :
Conformément aux dispositions du Livre III Titre III du code des relations entre le public et l’administration (articles L330-1 à R330-4), le Préfet de Maine-et-Loire a procédé, par arrêté du 23 octobre 2018, à la désignation, pour les services placés sous son autorité, d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dont les coordonnées sont les suivantes :
Préfecture de Maine-et-Loire
Mme Sylvie JEGOU
Responsable de l'accès aux documents administratifs
Secrétariat Général MICCSE
Place Michel Debré
49934 ANGERS Cedex 9
Tél : 02 41 81 82 20
Fax : 02 41 81 82 50
Mél : sylvie.jegou@maine-et-loire.gouv.fr
Liens utiles :
Afin d’en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques (étendue du droit à communication, modalités pratiques, documents non communicables…), vous pouvez utilement consulter les 2 sites internet suivants :
Publieur : Secrétariat Général MICCSE, 14/12/2018
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