Le décret tertiaire
Le 17 juin dernier, la Direction de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Paysages (DHUP) et l'ADEME ont présenté le calendrier assoupli du dispositif*, décalant la date limite de remontée des consommations au titre de l’année 2020 d’un an, soit au 30 septembre 2022 au lieu du 30 septembre 2021.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², de 40% d’ici 2030, par rapport à 2010, 50% en 2040 et 60% en 2050
Le dispositif Eco-énergie tertiaire prend sa source dans le plan de rénovation énergétique des Bâtiments lancé le 26 avril 2018 par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L’Etat s’est doté de ce plan pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés et réduire ainsi leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Jusqu’ici, les politiques d’économie d’énergie se sont concentrées sur les logements. Or, les économies d’énergie concernent à la fois les logements et les bâtiments en particulier tertiaires.
L’enjeu est important comme le montre quelques chiffres clés :
le secteur du bâtiment représente 46 % de la consommation énergétique en France et 25 % des émissions de gaz à effet de serre
973 millions de m² de bâtiments tertiaires en France représentent 1/3 de la consommation énergétique du secteur du bâtiment
En tant que propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires ( bureaux, services publics, enseignement, santé, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidence de tourisme et de loisirs, sport, culture et spectacles, logistique, vente et services automobiles moto, DATA center, blanchisserie, imprimerie-reprographie … ), vous êtes directement concernés par cette politique d’économie d’énergie.
L’obligation de réduction de consommations énergétiques s’est traduite réglementairement avec l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique. Le décret du 23 juillet 2019 dit "décret tertiaire" et les arrêtés du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020 sont venus préciser le dispositif applicable au parc tertiaire.
Ce dispositif Eco-énergie tertiaire vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public ou privé qui sont en service à la date de publication de la loi Elan du 23 novembre 2018 et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m².
L’objectif de ce dispositif vise à réduire de façon notable les consommations énergétiques du parc tertiaire, ils peuvent être atteints suivants deux modalités alternatives
modalité 1 : l’atteinte de l’objectif en valeur relative (%) à savoir, réduire progressivement sa consommation énergétique finale par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) mais qui ne peut être antérieure à 2010. Il s’agit d’une trajectoire à long terme avec des jalons intermédiaires : en 2030 (-40%), 2040 (-50%) et 2050 (-60%).
modalité 2 : l’atteinte de l’objectif en valeur absolue à savoir, atteindre par décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment
Si les échéances apparaissent lointaines, le dispositif prévoit dans un premier temps l’obligation pour chaque assujetti de compléter la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022*.
La plateforme OPERAT gérée par l’ADEME est le support de recueil des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires qui permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.