Les arrêtés du dispositif "Eco-énergie tertiaire"

L’arrêté du 10 avril 2020 (arrêté dit "méthode") : relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire précise les obligations du décret tertiaire de réduction des consommations des bâtiments tertiaires.

L'arrêté du 10 avril 2020 a été modifié par :

L’arrêté du 24 novembre 2020 (arrêté dit "valeurs absolues I") : fixe notamment les valeurs de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux-services publics, enseignement et logistique.

L'arrêté du 29 septembre 2021 : modifications liées au report d'échéance de la remontée des données de consommation au 30 septembre 2022

L'arrêté du 13 avril 2022 (arrêté dit "valeurs absolues II") : numérote toutes les annexes visées dans l'arrêté, définie des objectifs exprimés en valeurs absolues à respecter à l'horizon 2030 de plusieurs catégories d'activités et complète le contenu des annexes.

L'arrêté 28 novembre 2023 ( arrêté dit "valeurs absolues III") : définie notamment des objectifs exprimés en valeurs absolues à respecter à l'horizon 2030 de plusieurs catégories d'activités ( hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d'exploitation informatique).

L'arrêté du 20 février 2024 ( arrêté dit " valeurs absolues IV") :définie notamment des objectifs exprimés en valeurs absolues à respecter à l'horizon 2030 de plusieurs catégories d'activités ( logistique de température ambiante, blanchisserie dite "industrielle", centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports).