Le contrôle de légalité : qu’est-ce que c’est ?

Pour devenir exécutoires, certains des actes des collectivités territoriales et établissements publics doivent être transmis au préfet, représentant de l’État dans le département (ou au sous-préfet de l’arrondissement).

La mission du service du contrôle de légalité est de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce service et les sous-préfectures assurent une mission de conseil et d’accompagnement auprès des collectivités. Leurs échanges permettent de résoudre, en amont du contrôle, les éventuelles difficultés rencontrées.

Vos interlocuteurs :

Boite fonctionnelle : pref-controle-legalite@maine-et-loire.gouv.fr

Standard de la préfecture : 02.41.81.81.81

- Commande publique et affaires générales

Pour les arrondissements d’ANGERS et SAUMUR : 02.41.81.82.46/02.41.81.81.78

Pour les arrondissements de SEGRE, ANGERS et SAUMUR : Mme Sarah LE QUELLEC-TRIVIDIC, 02.41.81.82.41

Pour l'arrondissement de CHOLET : M. Benoît COUETOUX DU TERTRE, 02.41.81.82.45

- Fonction publique territoriale

Mme Christine POUZADOUX, 02.41.81.82.32

Retrouvez ci-dessous la synthèse annuelle des principales illégalités constatées en 2022 :

 Circulaire contrôle de légalité et budgétaire 2022