Le contrôle de légalité : qu’est-ce que c’est ?

Pour devenir exécutoires, certains des actes des collectivités territoriales et établissements publics doivent être transmis au préfet, représentant de l’État dans le département (ou au sous-préfet de l’arrondissement).

La mission du service du contrôle de légalité est de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce service et les sous-préfectures assurent une mission de conseil et d’accompagnement auprès des collectivités. Leurs échanges permettent de résoudre, en amont du contrôle, les éventuelles difficultés rencontrées.

Vos interlocuteurs :

Standard : 02.41.81.81.81

Mme Floriane ANDRE-LABORDE (arrondissement d’ANGERS et SAUMUR) 02.41.81.82.46

Mme Sarah LE QUELLEC-TRIVIDIC (arrondissement d’ANGERS, SEGRE, SAUMUR) 02.41.81.82.41

Mme Florence GUIBERT (arrondissement de CHOLET et SAUMUR) 02.41.81.82.45

Pour toute question : pref-controle-legalite@maine-et-loire.gouv.fr

Retrouvez ci-dessous la synthèse annuelle des principales illégalités constatées en 2022 :

 Circulaire contrôle de légalité et budgétaire 2022