ACTES c’est quoi ?

• C’est l’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
• C’est un outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
• Le contrôle de légalité met en relation l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité, avec les préfectures et les sous-préfectures.

Procédure à suivre
Les collectivités territoriales et entreprises publiques locales qui décident de télétransmettre tout ou partie de leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :
prendre contact avec les tiers de télétransmission homologués par le Ministère de l’intérieur ;
autoriser, par une délibération, le représentant de la collectivité à recourir à la télétransmission, à signer le marché avec le tiers de télétransmission et la convention avec la préfecture ;
passer un marché (en général un marché à procédure adaptée) avec le tiers de télétransmission homologué retenu par la collectivité ;
signer une convention avec le préfet du département.
Il convient de transmettre la convention en préfecture (en double exemplaire) pour signature du préfet. Un exemplaire est ensuite retourné à la collectivité.

Contact administrateurs Actes :

Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Magali BATTAIS 02.41.81.82.71
Christine POUZADOUX 02.41.81.82.32

pref-conventions-actes@maine-et-loire.gouv.fr