L’article 251 de la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre une nouvelle procédure automatisée et dématérialisée de gestion du Fonds de Compensation de la TVA, par l’interconnexion des logiciels Helios (comptabilité publique) et Alice (FCTVA). La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales a également été modifiée par le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020.

En 2021, cette nouvelle procédure ne s’est appliquée qu’aux collectivités « au régime N », c’est à dire qui perçoivent la compensation de TVA, l’année même de la dépense éligible au FCTVA, puis en 2022, cette procédure s’est également appliquée aux collectivités « au régime N+1 », c’est à dire qui perçoivent la compensation de TVA, l’année suivant la réalisation de la dépense éligible au FCTVA.

En 2023, les bénéficiaires « au régime N+2 », c’est à dire qui perçoivent la compensation de TVA, deux ans après la réalisation de la dépense, bénéficient désormais de cette procédure.

Tous les bénéficiaires du FCTVA sont donc à présent concernés par cette procédure.

I - Les principes généraux du FCTVA :

- les bénéficiaires du FCTVA restent les mêmes ;

- les dépenses sont réalisées sur des biens qui appartiennent aux bénéficiaires du FCTVA (sauf quelques exceptions prévues par la loi) ;

- seules les dépenses affectées d’une TVA non déductible sont susceptibles d’attribution du FCTVA.

II – Les nouveautés de la réforme :

L’article L.1615-7 et les articles L.1615-10 à 12 du CGCT ayant été abrogés depuis le 1^er janvier 2021, les dépenses liées à des biens confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA sont éligibles, sauf possibilité de récupération fiscale de la TVA.

Une des nouveautés majeures de la réforme, consiste en ce que l’arrêté interministériel NOR : TERB2103728C du 30 décembre 2020, fixe les dépenses éligibles au FCTVA en énumérant les comptes budgétaires ouvrant droit à l’attribution de Fonds. Toutefois, certains cas particuliers seront traités par le biais d’états déclaratifs. (v.infra)

Les dépenses d’entretien des réseaux sont devenues éligibles : elles se définissent comme des dépenses courantes d’entretien et de réparation des réseaux d’eau, d’assainissement, de téléphone et d’internet, d’électrification, de gaz, de chauffage et de climatisation.

Il convient de noter en revanche que les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’ont pas été retenus dans la liste des comptes éligibles, de même que le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ».

Par ailleurs, l’arrêté du 17 décembre 2020, élargi et défini la liste des dépenses de fourniture de prestations de l’informatique en nuage.

Il faut également souligner l’extension de l’éligibilté du FCTVA aux dépenses imputées sur le compte 2181 « Installations générales, agencements et aménagements divers ».

III – Les procédures rectificatives : complémentaires :

Lorsque des dépenses non grevées de TVA (et donc inéligibles) sont enregistrées dans des comptes ouvrant droit automatiquement au FCTVA, elles doivent faire l’objet d’une déclaration en vue de les déduire de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA (état 2-B).

Les états n°2 A,B et C permettent de déclarer les éléments suivants :

- Etat déclaratif 2A : télécharger

Il est destiné à lister toutes les dépenses à ajouter à l’assiette automatisée, lorsque des dépenses sont rendues éligibles au FCTVA par une disposition législative, bien qu’elles ne soient pas enregistrées dans des comptes éligibles mentionnés dans l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Il peut s’agir également de situations particulières d’assujettissement à la TVA relatives aux immobilisations mixtes ou partiellement éligibles au FCTVA ; les règles n’ont pas été modifiées par la réforme.

- Etat déclaratif 2B : télécharger

Il énumère des dépenses à déduire de l’assiette de calcul de l’attribution du FCTVA lorsqu’elles sont imputées sur un compte « automatisé » alors qu‘elles ne doivent pas bénéficier du FCTVA, notamment les dépenses réglées hors taxes ou les dépenses ayant fait l’objet d’un transfert du droit à déduction.

- Etat déclaratif 2C : télécharger

Il reprend les situations dans lesquelles du FCTVA a été perçu en totalité par le bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reversement partiel auprès du Trésor Public, telles que les reventes de biens mobiliers ou immobiliers, respectivement dans les 5 ans ou dans les 10 ans suivant leur acquisition.

Les états déclaratifs 2A, 2B et 2C doivent impérativement être transmis au plus tard deux semaines avant la date prévue de versement (le cas échéant avec la mention « NÉANT »), afin que les services de préfecture et de sous-préfectures disposent du temps nécessaire pour traiter les dépenses.

Mise à jour juin 2023

Vos correspondants :

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• Arrondissement de Saumur :

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• Arrondissement de Segré en Anjou Bleu :

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