Labellisation des groupements d'intérêt économique et environnemental - GIEE
Références des textes :
loi n° 2014-1170 du 13/10/14 sur l'avenir de l'agriculture
décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE),
instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 relative aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE).
Définition :
Les GIEE, personnes morales, sont des collectifs d'agriculteurs ou d'autres partenaires, engagés dans un programme pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques, visant une triple performance économique, environnementale et sociale.
Procédure de reconnaissance
La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d'appels à projets.
Les lauréats de l'appel à projets CASDAR 2013 doivent participer à cet appel s'ils veulent être labellisés.
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt porte une ambition pour l’agriculture française et propose des solutions pragmatiques pour permettre l’émergence de nouvelles dynamiques collectives ancrées dans les territoires et de nouveaux modèles de production qui font de l’environnement un atout de la compétitivité.
Cette loi repense ainsi en profondeur toutes les composantes nécessaires pour accompagner, promouvoir et pérenniser la transition vers les systèmes de production agro-écologiques.
Le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) constitue l’un des outils qui structurera et favorisera cette transition en s’appuyant de manière privilégiée sur des projets collectifs dont l’objectif sera de combiner la performance économique, environnementale et sociale des exploitations. Il permettra également d’impliquer plus efficacement l’ensemble des acteurs des filières et du développement agricole en lien avec les enjeux du territoire.
Les collectifs d’agriculteurs et, le cas échéant, d’autres partenaires qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, peuvent être reconnus GIEE.
renseignements :
DRAAF PAYS DE LA LOIRE
Service régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires (SRAFT)
à l'attention de Mme Joëlle ANDRECS 6751644275 NANTES Cedex 2
tél : 02 72 74 71 81