Qu’est ce qu’une aide "de minimis" ?
En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).
Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :
• le projet d’aide a été notifié à la CE et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
• le projet d’aide a été communiqué à la CE dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.
Pour les aides de faible montant que la CE considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la CE a créé un troisième régime : le régime "de minimis". Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la CE ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
Les règlements relatifs aux aides "de minimis" posent toutefois des règles en matière d’octroi :
• respect de certaines formalités ;
• interdiction des aides déterminées en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché (d’où l’interdiction d’aides à la tonne notamment) ;
• interdiction des aides à l’exportation ;
• interdiction des aides conditionnées à l’utilisation de produits nationaux au détriment de produits d’autres États membres ;
• interdiction des aides en faveur des entreprises en difficulté ;
• respect du plafond national d’aides octroyées au titre du régime "de minimis".
4 régimes d’aides "de minimis" différents, selon l’activité de l’entreprise :
• aides "de minimis agricole" pour les entreprises du secteur de la production primaire agricole
• aides "de minimis entreprise" pour les activités ne relevant pas de la production primaire agricole (exple : transformation, commercialisation, sylviculture, industries agroalimentaires…)
• aides "de minimis pêche" pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture
• aides "de minimis SIEG" pour les entreprises fournissant de services d’intérêt économique général
Le règlement de "minimis agricole"
Il prévoit que :
• le montant total des aides "de minimis" octroyées à une même exploitation ne peut excéder 20 000 € (relèvement du plafond de 15 000 € à 20 000 € à compter du 14 mars 2019 – date de la décision d’octroi de l’aide) ;
• le montant cumulé des aides se vérifie sur la période des trois derniers exercices fiscaux (exercice en cours et 2 précédents), par rapport à la date à laquelle l’aide est octroyée, quelle que soit la date du versement de cette aide.
• la transparence GAEC s’applique pour les GAEC totaux : chaque associé d’un GAEC total pourra bénéficier d’un plafond d’aides "de minimis agricole" de 20 000 €.
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime "de minimis agricole" peut prendre différentes formes :
• les fonds d’allègement des charges (FAC) ;
• les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
• les prises en charge de cotisations sociales par la MSA dans certains cas, y compris FASS (article L 726-3 du CRPM) ;
• les crédits d’impôts : en faveur de l’agriculture biologique, en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole, …
• le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC) pour le fioul lourd ;
• les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
• Aides versées par les collectivités territoriales.
Pour connaître les aides "de minimis" qui vous ont été attribuées, renseignez-vous auprès des différentes autorités publiques qui vous ont délivré des aides.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
Il est de votre responsabilité de comptabiliser les aides "de minimis" qui vous ont été attribuées afin de vérifier que vous ne dépassez pas le plafond.
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime "de minimis agricole", il vous sera demandé de fournir une attestation ( annexe 1 (format pdf - 104.6 ko - 12/04/2019) ou annexe 1 bis (format pdf - 169.4 ko - 12/04/2019) et leur notice (format pdf - 125 ko - 12/04/2019) ) dans laquelle vous listerez les aides relevant du régime "de minimis" et perçues au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Pour faire le bilan des aides "de minimis", vous pouvez vous reporter aux courriers que vous avez reçus ou aux formulaires que vous avez déposés concernant de telles aides. En effet, toute aide "de minimis" qui vous a été octroyée a fait l’objet d’un courrier de notification qui vous a été adressé, dans lequel figure le montant d’aide octroyé.
Attention : pour les GAEC totaux, chaque associé doit déposer sa propre attestation.
Téléchargez une liste de mesures mises en œuvre et ayant fait appel au règlement "de minimis agricole" :
Votre contact à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire :
Service économie agricole / Unité politique foncière et mesures conjoncturelles
filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr