Remboursement des taxes sur les produits énergétiques sur 2022

Mis à jour le 01/08/2023

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est devenue l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons depuis l’entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2022.

De même, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est devenue l’accise sur les gaz naturels, prévues à l’article L.312-2 du Code des impositions sur les biens et services.

Les entreprises agricoles et forestières éligibles au remboursement de TICPE et TICGN peuvent déposer une demande de remboursement partiel d'accise au titre des consommations 2022 depuis le 1er janvier 2023 via Chorus Pro.

La campagne est donc très significativement avancée par rapport à l’année 2022 (avril) et 2021 (juillet) et intègre cette année le remboursement de l’avance de 25% sur les livraisons 2022.

Le remboursement d'accise sur les quantités de GNR acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourra être sollicité jusqu'au 31 décembre 2024.

Le remboursement d'accise sur les quantités de GPL, gaz naturel et fioul lourd acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourra être sollicité jusqu'au 31 décembre 2025.

Ainsi, pour les dépenses engagées en 2021, la demande peut encore être déposée :
jusqu'au 31 décembre 2023 pour le GNR,
jusqu’au 31 décembre 2024 pour le GPL, le gaz naturel et le fioul lourd.

Les demandes doivent être obligatoirement déposées sur le portail Chorus Pro, sauf lorsque le SIRET n'est plus actif (cessation d'activité).

Seulement en cas de SIRET inactif, la demande peut être déposée sous format papier et adressée à :

DDFiP
Cellule TIC
1 rue TALO
49041 ANGERS cedex 01

Documents à télécharger :

Télécharger formulaire de demande pour 2022 PDF - 0,15 Mb - 17/04/2023
Télécharger notice du cerfa pour 2022 PDF - 0,26 Mb - 17/04/2023
Télécharger Notice du cerfa PDF - 0,25 Mb - 17/04/2023
Télécharger formulaire de demande pour 2021 PDF - 0,15 Mb - 17/04/2023
Télécharger notice du cerfa pour 2021 PDF - 0,25 Mb - 17/04/2023

Contact à la Direction départementale des territoires :

Service économie agricole – Unité politique foncière et mesures conjoncturelles
Sylvie BERTHOMÉ, référente mesures conjoncturelles et calamités agricoles
Courriel : ddt-49-filiere-vegetable@maine-et-loire.gouv.fr