Droit à paiement de base
Pour réaliser un transfert de DPB, vous devez :
1- Identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté :
- transfert de DPB sans foncier (clause B)
- transfert de DPB avec foncier (clause A ou C)
2- Indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer
ainsi que leur valeur 2021 figurant sur telepac ou précisée sur votre dernier courrier de notification
3- En cas de transfert avec foncier (Clause A ou C) :
- identifier les parcelles transférées dans votre parcellaire 2022,
- joindre les justificatifs des transferts de foncier cédant et repreneur (baux, acte de vente,...).
A lire dans cette rubrique
Les transferts de DPB
Publié le 17/03/2022
Préfet
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Publié le 17/03/2022
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