Les transferts de DPB

Si vous souhaitez transférer des droits à paiements de base (DPB) suite au transfert de foncier sur votre exploitation, vous devez déposer un formulaire de transfert de DPB auprès de votre DDT au plus tard le 15 mai de chaque campagne PAC.

Les formulaires complétés et signés doivent être impérativement accompagnés des justificatifs de transfert de foncier du cédant et du repreneur.

Les différents formulaires ainsi que la notice générale d’information des transferts de DPB sont téléchargeables sur le site TELEPAC, onglet « formulaires et notices 2022 » : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html

Il existe plusieurs formulaires (A, B, C, D E, F) correspondant aux différentes situations de reprise du foncier associé aux DPB transférés.

CLAUSE A (transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres)

• si vous souhaitez céder ou récupérer de façon définitive (vente de terres) ou temporaire (location de terres) des DPB à l’occasion d’un transfert de terres
• si vous êtes copropriétaire ou colocataire de terres et que vous souhaitez transférer des DPB à l’autre copropriétaire ou colocataire, qui reprend l’exploitation des terres
• si vous êtes associé d’une société à laquelle vous souhaitez mettre à disposition des terres et des DPB que vous avez acquis par bail

CLAUSE B (transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre)

Si vous souhaitez céder ou récupérer uniquement les DPB sans reprise de terres associé.

Ce transfert est soumis à un prélèvement définitif de 30 % de la valeur unitaire du DPB transféré.

CLAUSE C (transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terres)

Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB de façon définitive via un transfert indirect de terres (par exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant).

Il existe 6 situations différentes de transfert indirect de foncier :

• Cas 1 : Bail de terres suivi d’une mise à disposition des terres

Le cédant des DPB a mis à bail ou a mis à disposition (MAD) les terres. Le preneur des terres ne les exploite pas lui-même, mais il les met à disposition du repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

• Cas 2 : Vente des terres suivie d’un bail (ou d’une mise à disposition) des terres

Le cédant a vendu les terres. L’acheteur n’exploite pas lui-même ces terres, mais il les met à bail (ou il les met à disposition (MAD)) au repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

• Cas 3 : Fermier sortant – Fermier entrant (sans changement de propriétaire des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le détenteur des terres (propriétaire ou en cas de MAD le titulaire du bail) a conclu un nouveau bail (ou une nouvelle MAD) pour ces terres avec le repreneur des DPB (agriculteur individuel
ou société).

• Cas 4 : Fermier sortant – Fermier entrant (avec changement de propriétaire des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le propriétaire a vendu les terres. L’acheteur n’exploite pas lui-même ces terres, mais il les met à bail (ou MAD) au repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

• Cas 5 : Fin de bail ou fin de mise à disposition et reprise de l’exploitation des terres par leur détenteur (sans changement de détenteur des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le détenteur (locataire ou propriétaire) des terres a repris les terres afin de les exploiter lui-même et devient repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société).

• Cas 6 : Fin de bail ou fin de mise à disposition et reprise de l’exploitation des terres par le propriétaire (avec changement de propriétaire des terres)

Le contrat de bail de terres (ou de MAD) du cédant a pris fin. Le propriétaire a vendu les terres. L’acheteur exploite lui-même ces terres, et devient repreneur des DPB (agriculteur individuel ou société)

CLAUSE D -D-héritage, D-donation(transfert de DPB lié à un héritage, une donation)

Si vous êtes héritier ou donataire de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.

CLAUSE E (transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition)

Si votre bail de DPB ou votre mise à disposition de DPB prend fin, il permet de restituer les DPB au propriétaire des terres et des DPB.

CLAUSE F : transfert de DPB suite à une renonciation

Si vous souhaitez renoncer à des DPB que vous détenez en propriété au profit de la réserve nationale.

Depuis la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

Contact

Karine BARBAULT ddt-telepac@maine-et-loire.gouv.fr 02 41 86 65 00