Dérogation à la protection d’espèces animales protégées Opérations EnergieSprong 1070-1071 de Maine-et-Loire Habitat à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170)
Contexte
Destruction, par Maine-et-Loire habitat, de 16 nids de Moineau domestique et 4 nids d’hirondelles, dans le cadre de la réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux, opération EnergieSprong, du 1 au 9 square du Chemin breton et du 1 au 15 rue des Fontaines à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170).
L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.
L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l’article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que « le projet d’une décision […] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. […] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. »
Déroulement de la consultation
En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par Maine-et-Loire habitat pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux, opération EnergieSprong, du 1 au 9 square du Chemin breton et du 1 au 15 rue des Fontaines à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170).
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte du 14 octobre au 29 octobre 2022 et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de Maine et Loire Habitat de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de la réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux, opération EnergieSprong, du 1 au 9 square du Chemin breton et du 1 au 15 rue des Fontaines à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170), a été mis en consultation du 14 octobre au 29 octobre 2022.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.