Dérogation à la protection d’espèces animales et végétales protégées – aménagement château de Parnay sur la commune de Parnay (49730)

Mis à jour le 30/03/2023

Projet d’aménagement du château de Parnay et de ses abords, sur la commune de Parnay (49730)

Contexte

L'article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle  ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que « le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. [...] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition.  »

Déroulement de la consultation

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces et habitats protégés présenté par la SCI Caves et château de Parnay pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales et végétales protégées dans le cadre d’un projet d’aménagement du château de Parnay et de ses abords, sur la commune de Parnay (49730).

La consultation, d’une durée de 21 jours, est ouverte du 16 septembre au 7 octobre 2021 et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

Bilan de la consultation du public

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet de la SCI Caves et château de Parnay de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet d’aménagement du château de Parnay et de ses abords, sur la commune de Parnay (49730), a été mis en consultation du 16 septembre au 7 octobre 2021.

Pendant cette consultation, 1 seule observation a été transmise à la Direction départementale des territoires. Elle manifeste son inquiétude face à « l’insuffisante maturité du dossier en l'état ».

En premier lieu, elle rappelle les « enjeux extrêmement forts en matière de chauves-souris sur l’ensemble du coteau saumurois en raison de la présence d’innombrables souterrains (projet d’extension du périmètre Natura 2000 FR5200629 par exemple) et de stations remarquables d’autres espèces protégées (plantes…) qui ne sauraient être écartés ici ».

Puis elle exprime des observations sur les manquements du dossier de demande de dérogation, en s’appuyant sur le rapport du CSRPN :

  • le CSRPN indique que les inventaires sont sous-dimensionnés (Azuré du Serpolet…), et même encore en cours pour plusieurs taxons majeurs (chauves-souris, botanique…),
  • par voie de conséquence, le fait que les mesures ERC ne soient pas complètement définies, et en aucun cas validées : « De plus, certaines mesures de réduction ou de compensation sont peu précises ou encore à l’étude. Le CSRPN ne peut donc pas évaluer précisément la compensation. »

Elle ajoute que « rien ne nous laisse percevoir de maximisation des mesures, comme cela était prévu au départ ; démarche qui visait à apporter une plus-value environnementale et pouvait s’apparenter à une non perte nette de biodiversité (voire à un gain). »

Elle conclut « que cette demande ne présente pas tous les éléments attendus pour une dérogation « espèces protégées », qu’il est donc nécessaire de la compléter ».

Les services de la direction départementale des territoires prendront en considération ces observations dans la poursuite de l'examen de cette demande.

Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

Documents listés dans l’article