Aménagement commercial, cadre légal de la CDAC

Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a modifié les dispositions antérieures issues de la loi LME en instaurant notamment 2 commissions distinctes :

► la commission départementale d’aménagement commerciale ;

► la commission départementale d’aménagement cinématographique

La composition :

La commission départementale, présidée par le préfet ou son représentant,
comprend 11 membres dont 7 élus et 4 personnalités qualifiées (2 en matière d'aménagement durable et de développement du territoire et 2 en matière de défense des consommateurs).

Champ de compétence :

La CDAC est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet :

► la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (depuis la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, peut saisir la CDAC pour un projet de commerce dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1000 m² engendrant une artificialisation des sols, et quelle que soit la surface de vente pour les communes de moins de 20 000 habitants) ;

► la réouverture au public d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans ;

► le changement de secteur d’activité d’un magasin de commerce existant d’une surface de vente supérieure à 2000 m², ce seuil étant ramené à 1000 m² lorsque l’activité alimentaire est à prédominance alimentaire ;

► les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, excédant 2500 m² ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Ne sont pas soumis à l’application de la loi :

► Certaines professions : les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les halles et marchés d’approvisionnement au détail (couverts ou non) établis sur les dépendances du domaine public, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets situés dans les aéroports ou dans les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires (d’une surface maximum de 2 500 m²), les prestataires de services à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agence de voyages, …), les établissements de service ou de location de matériels (laveries automatiques), les restaurants, cafés, bars.