La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Ses compétences, ses membres, et ses interlocuteurs

La CCDSA est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral, dont le cadre juridique est défini par le décret n°95-260 du 8 mars 1995 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185756

Elle est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police (maire et préfet). Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

  • Cette instance formule des avis dans les domaines suivants :
  • sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
  • accessibilité aux personnes handicapées,
  • protection des forêts contre les risques d’incendie,
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives,
  • prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de campings et le stationnement des caravanes,
  • études de sécurité publique,
  • sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des émanations spécialisées et dont le champs d’action est plus restreint (sous-commissions départementales, sous-commissions d’arrondissements, sous-commission intercommunales). C’est au Préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions.

La CCDSA et ses sous-commissions dans le Maine-et-Loire :

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité se réunit une fois par an pour faire le bilan de l’année écoulée, fixer les orientations pour l’année à venir, et harmoniser les procédures.

Secrétariat : Préfecture- Direction du cabinet/SIDPC

Contact : pref-defense-protection-civile @maine-et-loire.gouv.fr

Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie des ERP

→ émet un avis sur les projets d’E.R.P. de 1ère catégorie (effectif public reçu supérieur à 1500 personnes), les collèges publics et les demandes de dérogation « E.R.P., logement collectif existant, voirie », les logements saisonniers/temporaires, les solutions d’effet équivalent pour les logements neufs, sur l’ensemble du département.

Elle se réunit une fois par mois.

Secrétariat : SDIS-Groupement prévention des risques bâtimentaires

Contact : https://www.sdis49.fr/nous-contacter/

Cette sous-commission départementale est elle-même décomposée, en :

- 4 commissions d’arrondissements traitant des dossiers des 2e aux 5e catégories respectivement sur les arrondissements d’Angers, Cholet, Saumur et Segré ;

- 3 commissions intercommunales ou communales traitant des dossiers des 2e aux 5e catégories respectivement sur la communauté d’agglomération d’Angers, et les communes de Cholet et Saumur.

Ces commissions se réunissent une fois par mois, à l’exception de la commission d’Angers Loire Métropole qui se réunit tous les 15 jours.

Sous-commission départementale pour l’accessibilité des ERP

→ examine les affaires relatives aux établissements recevant du public, aux installations recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, et à la voirie en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.

Se réunit deux fois par mois

Secrétariat : DDT-Service construction Habitat – Habitat- Ville/ Unité Bâtiment-Accessibilité

Contact : ddt-accessibilite@maine-et-loire.gouv.fr

Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels

→ définit une politique départementale de prévention contre le risque d’incendie de forêt et d’espaces naturels.

Celle-ci est consultée avant d’établir des mesures de restriction d’accès et de circulation dans les massifs forestiers et d’emploi du feu et d’écobuage sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire.

Elle assure la coordination de l’élaboration d’un plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

La sous-commission peut rendre tout avis utile, sur demande de l’autorité préfectorale, quant à des mesures de prévention face à des risques sévères d’incendie de forêt ou d’espaces naturels.

Cette sous-commission se réunit sur décision de l’autorité préfectorale, et à la demande des membres permanents

Secrétariat : SDIS-Groupement opérations

Contact : operations@sdis49.fr

Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

→ prescrit des recommandations en matière d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible et sur la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées aux exploitants des terrains de campings et de stationnement de caravanes.

Secrétariat : Préfecture-Direction du cabinet/ SIDPC

Contact : pref-defense-protection-civile @maine-et-loire.gouv.fr

Cette sous-commission se réunit sur décision de l’autorité préfectorale, et à la demande des membres permanents.

Sous-commission départementale pour la sécurité publique

→ examine les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.

Cette sous-commission se réunit sur décision de l’autorité préfectorale, et à la demande des membres permanents.

Secrétariat : Préfecture-Direction du cabinet/ BOPSI

Contact : pole-securite-interieure@maine-et-loire.gouv.fr

Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives

→ permet aux pouvoirs publics le s’assurer que l’accueil du public les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3000 spectateurs et, pour les équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs, peut se faire en sécurité au regard de :

- la solidité des ouvrages constituant l’enceinte,

- des risques d’incendie et de panique,

- des risques liés à l’activité.

Cette sous-commission se réunit sur décision de l’autorité préfectorale, et à la demande des membres permanents.

Secrétariat : DSDSEN-SDJES

Contact : ce.sdjes49@ac-nantes.fr

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