Créee par la loi LAAAF du 13 octobre 2014, la CDPENAF est présidée par le préfet ou son représentant. Elle associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, des professions agricoles et forestières, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées pour la protection de l’environnement, de l’INAO, de la SAFER, de l’ONF et de la fédération départementale des chasseurs.
La commission émet des avis sur des documents et des autorisations d’urbanisme et peut être consultée sur toutes questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières, et à vocation ou à usage agricole. Elle a la possibilité de s’auto-saisir d’un dossier en urbanisme ou aménagement.
La CDPENAF se réunie environ 1 fois par mois.

Le secrétariat de la CDPENAF se situe au sein de la Direction Départementale des Territoires
DDT de Maine-et-Loire
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité ANCO
15 Bis Rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS Cedex 01
Tel : 02 41 86 62 49
mail : ddt-cdpenaf@maine-et-loire.gouv.fr