La compensation collective agricole

Mis à jour le 06/05/2024

Depuis le 1er novembre 2016, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable comprenant notamment l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

Fixé par défaut à 5 hectares, le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole imposant l’étude préalable est localement ramené à 2 hectares à compter du 1er janvier 2019 : 

Télécharger Arrêté préfectoral 2018-009 DU 21/11/2018 PDF - 0,16 Mb - 12/10/2023

Liste des études de compensation collectives agricoles :

Dates de passage en CDPENAF Opérations Avis du Préfet
14/03/2024

La Séguinière - Extension de la zone d'activités de la Bergerie

Loire Authion & Trélazé - Centre pénitentiaire

La Séguinière

Loire Authion & Trélazé - Centre pénitentiaire

06/06/2023

Avrillé : ZAC de la Baratonnière

04/10/2022

Beaupréau-en-Mauges ; 

06/09/2022

Mauges Communauté ; Chemillé (format pdf - 4.8 Mo - 26/09/2022) Etude de compensation collective agricole liée à l’extension de la zone d’activités des "3 routes" à Chemillé, commune de CHEMILLE-EN-ANJOU.

  Saint-Germain-sur-Moine (format pdf - 4.7 Mo - 26/09/2022) Etude de compensation collective agricole liée à l’extension de la zone d’activité Val de Moine à Saint Germain sur Moine, commune de SEVREMOINE.

Saint-André-de-la-Marche (format pdf - 5.2 Mo - 26/09/2022) Étude de compensation collective agricole liée à l’extension de la zone d’activités Acti Pole Loire à St André-de-la-Marche, commune de SEVREMOINE.

29/04/2022

Cholet - Projet "Jade" entreprise THALES

21/09/2021

Parnay - Projet de parc photovoltaïque ; 

19/03/2021

Juvardeil - Extension carrière de la Saulaie ;

08/11/2019

La Meignanne - ZAC "Les Patisseaux"

08/03/2019

Saumur - ZAC "Vaulanglais-Noirettes" mesures de compensation :