La compensation collective agricole
Depuis le 1er novembre 2016, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable comprenant notamment l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Fixé par défaut à 5 hectares, le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole imposant l’étude préalable est localement ramené à 2 hectares à compter du 1er janvier 2019 :
Liste des études de compensation collectives agricoles :
| Dates de passage en CDPENAF | Opérations | Avis du Préfet |
|---|---|---|
| 06/06/2023 |
Avrillé : ZAC de la Baratonnière | |
| 04/10/2022 |
Beaupréau-en-Mauges ; | |
| 06/09/2022 |
Mauges Communauté ; Chemillé (format pdf - 4.8 Mo - 26/09/2022) Etude de compensation collective agricole liée à l’extension de la zone d’activités des "3 routes" à Chemillé, commune de CHEMILLE-EN-ANJOU. Saint-Germain-sur-Moine (format pdf - 4.7 Mo - 26/09/2022) Etude de compensation collective agricole liée à l’extension de la zone d’activité Val de Moine à Saint Germain sur Moine, commune de SEVREMOINE. Saint-André-de-la-Marche (format pdf - 5.2 Mo - 26/09/2022) Étude de compensation collective agricole liée à l’extension de la zone d’activités Acti Pole Loire à St André-de-la-Marche, commune de SEVREMOINE. | |
| 29/04/2022 |
Cholet - Projet "Jade" entreprise THALES | |
| 21/09/2021 |
Parnay - Projet de parc photovoltaïque ; | |
| 19/03/2021 |
Juvardeil - Extension carrière de la Saulaie ; | |
| 08/11/2019 |
La Meignanne - ZAC "Les Patisseaux" | |
| 08/03/2019 |
Saumur - ZAC "Vaulanglais-Noirettes" mesures de compensation : | |