Calculer la valeur locative des terres, bâtiments d'exploitation et d'habitations agricoles
L'arrêté préfectoral DDT/SEA/2023-41 du 26 juillet 2023 fixe les modalités de calcul de la valeur locative des terres, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation agricoles, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 26 juillet 2023.
Concernant les baux conclus ou renouvelés avant le 26 juillet 2023, il convient de se référer à l'arrêté préfectoral annuel afin d'actualiser le montant des fermages.
Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 26 juillet 2023 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 s'appliquent.
Consultez le document ici :
- Arrêté DDT49/SEA/2023-41 du 26 Juillet 2023
Les annexes de cet arrêté vous aideront à calculer la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation :
Contact :
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Unité politique foncière et mesures conjoncturelles