La télétransmission par voie électronique sécurisée, via l'application ACTES, est un moyen simple, fiable et rapide de communiquer vos actes à la préfecture et aux autres services de l’État, tout en permettant de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). L'application génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.

Pour télétransmettre vos actes, y compris budgétaires, vous devez signer une convention.

Procédure

Les collectivités territoriales et entreprises publiques locales qui décident de télétransmettre tout ou partie de leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent suivre la procédure suivante :
- prendre contact avec les tiers de télétransmission homologués par le Ministère de l’intérieur ;
- autoriser, par une délibération, le représentant de la collectivité à recourir à la télétransmission, à signer le marché avec le tiers de télétransmission et la convention avec la préfecture ;
- passer un marché (en général un marché à procédure adaptée) avec le tiers de télétransmission homologué retenu par la collectivité ;
- signer une convention avec le préfet du département - le modèle de convention est adressé par mail sur demande.

Il convient ensuite de transmettre la convention en préfecture (en deux exemplaires) pour signature du préfet. Un exemplaire est ensuite retourné à la collectivité.

Contact

Pour toute question portant sur les conventions de télétransmission (et avenants), l'utilisation de l'application ACTES (nomenclature), des dysfonctionnements techniques, merci d'adresser vos messages à notre boite fonctionnelle : pref-conventions-actes@maine-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Adjoint au chef de bureau : 02.41.81.81.78
Christine POUZADOUX 02.41.81.82.32