Télétransmettre les actes réglementaires
Mis à jour le 10/03/2022
Actes soumis au contrôle de légalité
Présentation du projet et de l'application :
La collectivité peut contacter un tiers de télétransmission homologué (ou
plusieurs pour faire jouer la concurrence) figurant sur la
Cependant, le Conseil Départemental a mis en place une plateforme de télétransmission mutualisée permettant la télétransmission gratuite des actes réglementaires par la plateforme FAST développée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Grâce aux tiers de télétransmission, l'utilisation de l'application Actes n'exige pas de signature électronique, vous avez ainsi la seule obligation de conserver l'original de l'acte et de porter, sur l'acte télétransmis, la mention « Signé par... ».
Documents listés dans l’article
- Télécharger Présentation aux émetteurs PDF - 0,46 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Guide pratique pour le raccordement à Actes PDF - 0,15 Mb - 17/04/2023
- Télécharger Dossier d'inscription à la plateforme FAST PDF - 0,20 Mb - 17/04/2023
- Télécharger liste fournie par le Ministère de l'Interieur PDF - 0,18 Mb - 17/04/2023