Dérogation à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC des Coteaux du Thouet à Montreuil-Bellay (49260)
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des coteaux du Thouet à Montreuil-Bellay, la collectivité est amenée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées et à détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées de Lézard des Murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata bilineata), Verdier d’Europe (Chloris chloris), chardonneret élégant (Cardualis cardualis), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Fauvette des jardins (Sylvia borin) et Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).
Conformément à l’article L.123-19-2 du code de l'environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine et Loire.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 03 janvier 2022, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.