Dérogation à la protection d’espèces animales protégées sur la commune de Thouarcé 49380

Contexte

Opération de restructuration du bâtiment du Neufbourg, pour création de la maison France Services de Thouarcé, commune déléguée de Bellevigne-en-Layon (49380)
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Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à Monsieur le Maire de la commune de Thouarcé de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restructuration du bâtiment du Neufbourg, du centre socioculturel, à Thouarcé, commune déléguée de Bellevigne-en-Layon (49380).

Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 26 février 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

• Télécharger La demande de dérogation - Cerfa PDF - 1,30 Mb - 17/04/2023
• Télécharger L'expertise hirondelle de fenêtre PDF - 2,23 Mb - 17/04/2023
• Télécharger La notice technique des travaux PDF - 0,08 Mb - 17/04/2023
• Télécharger Le plan des travaux PDF - 2,87 Mb - 17/04/2023
• Télécharger Le projet d'arrêt préfectoral PDF - 0,13 Mb - 17/04/2023

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à Monsieur le Maire de la commune de Thouarcé à déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restructuration du bâtiment du Neufbourg, du centre socioculturel, à Thouarcé, commune déléguée de Bellevigne-en-Layon (49380), a été mis en consultation du 11 au 26 février 2021.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.