Dérogation à la protection d’espèces animales protégées sur la commune de Saint-Georges-sur-Loire, mairie (49170)

Restauration de la façade Nord de la mairie, commune de Saint-Georges-sur-Loire (49170)

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Georges-sur-Loire de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration de la façade Nord de la mairie, commune de Saint-Georges-sur-Loire (49 170).

Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 20 août 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

• La demande de dérogation – CERFA 13 614*01 :
  Télécharger Cerfa signé PDF - 0,79 Mb - 17/04/2023
• L’expertise de la LPO :
  Télécharger Expertise LPO PDF - 2,40 Mb - 17/04/2023
• La note technique :
  Télécharger Note technique PDF - 0,13 Mb - 17/04/2023

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant autorisation à la mairie de Saint-Georges-sur-Loire à déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration de la façade nord de la mairie, a été mis en consultation du 6 au 20 août 2021.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.