Dérogation à l’interdiction de destruction d'espèces animales protégées - projet de travaux de restauration du cours d’eau de la Rebillarderie à Saint-Germain-des-Prés (49)
Dans le cadre de l’opération de restauration morphologique du cours d’eau de la Rebillarderie à Saint-Germain-des-Prés, le syndicat mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme est amené à détruire et à perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, l’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement ( article L411-2).
Conformément à l’article L.123-19-2 du code de l'environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine et Loire.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 15 juin 2021 inclus, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :
Les observations sont à transmettre :
- par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
- ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.
BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration morphologique du cours d’eau de la Rebillarderie à Saint Germain des Prés(49), a été mis en consultation du 1er juin au 15 juin 2021.
Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.