Dérogation à la protection d’espèces animales protégées Opération de Réhabilitation 903 de Maine-et-Loire Habitat à Thorigné d’Anjou (49 220)

Contexte

Destruction, par Maine-et-Loire habitat, de 4 nids d’Hirondelle de fenêtre et 6 nids de Moineau domestique, dans le cadre de la réhabilitation thermique (Isolation des façades et changement de menuiseries) des logements locatifs sociaux (opération 903), situés square du four à Thorigné d’Anjou (49 220).

L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l’article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que « le projet d’une décision […] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. […] Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. »

Déroulement de la consultation

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par Maine-et-Loire Habitat pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées et leurs sites de reproduction dans le cadre de la réhabilitation thermique de 13 logements locatifs sociaux, situés square du four à Thorigné d’Anjou (49 220).

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte du 30 avril au 15 mai et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

- Les CERFA

- Le dossier de demande de dérogation espèces protégées

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire – Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49 047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.