Dérogation à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration écologique du Verdun

Mis à jour le 13/10/2023

Dans le cadre de la restauration écologique du cours d’eau le Verdun, la communauté de communes de Baugeois-Vallée (CCBV) dans le cadre de sa compétence GEMAPI, est amenée à détruire les sites de reproduction d’espèces protégées et à détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du Code de l’environnement (article L.411-2).

Conformément à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine et Loire.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 14 août 2023, et vous disposez pour ce faire des pièces au format pdf suivantes en téléchargement :

Télécharger 1-CourrierDDT-demande_de_dérogation PDF - 0,72 Mb - 28/07/2023
Télécharger 2-cerfa_13614-01VF PDF - 3,27 Mb - 28/07/2023
Télécharger 3-cerfa_13616-01VF PDF - 3,09 Mb - 28/07/2023
Télécharger 4-Rapport_DEP_Verdun_CCBV PDF - 15,23 Mb - 28/07/2023

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet dela communauté de communes de Baugeois-Vallée (CCBV) dans le cadre de sa compétence GEMAPI de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration écologique du cours d’eau le Verdun (49), a été mis en consultation du28/07/2023 au 14/08/2023.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.

Documents listés dans l’article