Dérogation à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration écologique du Lathan

Dans le cadre de la restauration écologique du cours d’eau le Lathan, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et ses Affluents (SMBAA) est amené à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées et à détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées dont la Loutre d’Europe (Lutra lutra).

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du Code de l’environnement (article L.411-2).

Conformément à l’article L.123-19-2 du Code de l'environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine et Loire.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 22 juin 2023, et vous disposez pour ce faire des pièces au format pdf suivantes en téléchargement :

• 1-Dossier de demande de dérogation - SMBAA - Lathan1.pdf

• 2-DiagnosticEcologiqueLathan-CPIE.pdf

• 3-20221115-Accompagnement-projet-Lathan_LPO49.pd

• 4-annexe1_FichesActions.pdf

• 5-avis CNPN_Restauration ecologique du Lathan.pdf

Les observations sont à transmettre :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr

• ou par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public aux décisions publiques pour les projets ayant une incidence sur l’environnement, le projet du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de l’opération de restauration morphologique du cours d’eau « Le Lathan » à Vernantes, Linières-Bouton et Mouliherne (49), a été mis en consultation du 07/06/2023 au 22/06/2023.

Aucune remarque ou question n’a été transmise à la Direction départementale des territoires.