Déclaration de manifestation à caractère revendicatif
Mis à jour le 11/08/2023
L'article L 211-2 du code de la sécurité (CSI) rend obligatoire une déclaration préalable de tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Contenu obligatoire de la déclaration (L 211-2 du CSI)
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux. Elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
Télécharger le formulaire de déclaration :
Elle est à transmettre trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Par voie électronique : pref-pole-securite-interieure@maine-et-loire.gouv.fr
OU Par voie postale :
Préfecture de Maine-et-Loire
Bureau du cabinet
Pôle sécurité intérieure
Place Michel Debré 49934 ANGERS Cedex 01