Contrôle du respect des règles de construction

Le contrôle du respect des règles de construction vise à :
• améliorer la qualité des constructions ;
• sensibiliser les acteurs de la construction sur les causes et les effets des non-conformités.

Plusieurs rubriques sont contrôlées dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction.
Le contrôle peut porter sur l’ensemble de ces rubriques, ou sur quelques-unes seulement.

Tous les bâtiments neufs sont susceptibles d’être contrôlés.

Le contrôle du respect des règles de construction est réalisé chaque année sur un échantillon de bâtiments nouvellement construits.
Le contrôle peut avoir lieu jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

Le contrôle du respect des règles de construction vise le maître d’ouvrage du bâtiment, c’est-à-dire la personne morale ou physique qui a fait construire le bâtiment (ex : promoteur immobilier, bailleur social, ou privé …).

L’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire pourra bénéficier d’une remise en conformité de son logement*, aux frais du maître d’ouvrage, si des non-conformités sont relevées sur les rubriques contrôlées.
* sous réserve des suites judiciaires données au contrôle.