Mon ERP est-il conforme ?

Mis à jour le 27/12/2023

 

Je ne sais pas Consultez les outils d’auto-diagnostic en ligne proposés par notre ministère
Faciles à utiliser, ils permettent de faire un état des lieux fiable, vous fournissent un compte rendu et vous orientent vers la démarche à suivre.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2|
Oui

Chaque propriétaire/exploitant d’ERP doit déclarer la situation de son établissement.
Pour le faire, vous pouvez désormais utiliser l’outil de déclaration en ligne.
 
Chaque propriétaire / gestionnaire d’ERP doit depuis le 1er janvier 2015 déclarer sa situation :

1) l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 165-3 du code de la construction et de l’habitation, pour les ERP conformes à la réglementation,
- catégories 1 à 4 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

-catégorie 5 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

2) l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP prévue à l’article R165-17 du code de la construction et de l’habitation, pour un ERP quelle que soit sa catégorie :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

Non Que faire pour mettre un E.R.P. existant en conformité ou en modifier l’ aménagement, pour créer un E.R.P. dans un bâtiment existant ?