Mon ERP est-il conforme ?
Je ne sais pas |
Consultez les outils d’auto-diagnostic en ligne proposés par notre ministère Faciles à utiliser, ils permettent de faire un état des lieux fiable, vous fournissent un compte rendu et vous orientent vers la démarche à suivre. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2| |
Oui |
Chaque propriétaire/exploitant d’ERP doit déclarer la situation de son établissement.
1) l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 165-3 du code de la construction et de l’habitation, pour les ERP conformes à la réglementation, -catégorie 5 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
2) l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP prévue à l’article R165-17 du code de la construction et de l’habitation, pour un ERP quelle que soit sa catégorie : |
Non | Que faire pour mettre un E.R.P. existant en conformité ou en modifier l’ aménagement, pour créer un E.R.P. dans un bâtiment existant ? |