Je crée ou je modifie un établissement
Les E.R.P. sont définis par l ’article R.143.2 du Code de la Construction et de l’Habitation
La détermination des E.R.P est faite par le SDIS .
Réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) neufs
Textes règlementaires :L'arrêté du 20 avril 2017 s’applique pour un ERP créé dans une cellule commerciale neuve Formulaires à joindre avec la demande de permis de construire : Télécharger notice_descriptive_et_de_securite_sept_2015 PDF - 0,20 Mb - 12/05/2023 |
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Réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) existants
Textes règlementaires :L'arrêté du 8 décembre 2014 Réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) existants Guide illustré traite des ERP / IOP situés dans un cadre bâti existant. Il fait référence aux décret et arrêté de 2014. Formulaires à compléter et à déposer en Mairie : Formulaire 13824*04 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190) Télécharger notice_descriptive_et_de_securite_sept_2015 PDF - 0,20 Mb - 12/05/2023 |
Le cas échéant une demande de dérogation accompagnée des justificatifs (avis ABF, bilans comptables .... selon la demande)
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Information importante : 1 - la mise en conformité des E.R.P. concerne TOUS les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs. 2- Tous les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) ou les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) doivent être conçus, aménagés et équipés pour rendre toutes les prestations proposées, accessibles à tous. 3 - Les établissements qui ne satisferaient pas à l’une des procédures réglementaires que sont "l’attestation" ou "la mise en conformité." s’exposent aux possibilités de recours. Toutefois, prenez garde aux démarches commerciales abusives, les services de l’État ne sollicitent pas les exploitants d’E.R.P. par courriel, courrier ou téléphone.
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