Je modifie mon Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) approuvé

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Au vu du retard constaté dans la mise en accessibilité des ERP, une nouvelle procédure dénommée Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) a été créée pour permettre aux ERP non accessibles de s’inscrire dans une démarche de mise an accessibilité après 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspondait à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3, 6 ou 9 ans selon les cas), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux ( demande d'autorisation de travaux) et le suivi des agendas de plus de trois ans ( déclaration achèvement de travaux).
Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP  a créé également la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en oeuvre dans les situations suivantes :
• intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple),
• modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement.
Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d'Ad'AP, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15850*02 de demande de modification d'Ad'AP et de l'envoyer au Préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.
Le formulaire est disponible en téléchargement ci-après. Il se substitue au Cerfa n°15850*01 et intègre la nouvelle numérotation du code de la construction et de l'habitation.
cerfa_15850-02-V4_demande_de_modification_ADAP