Procédures et calendrier des Commissions (C.C.D.S.A.)
Le contrôle des projets
Deux types de contrôles :
- contrôle a priori pour les projets d' E.R.P., les projets de logements saisonniers/temporaires, les demandes de dérogations voirie, logements et E.R.P. existants,
- contrôle à l'achèvement des travaux
Selon la nature des projets, différentes procédures de contrôle existent :
AVANT :
Les établissements recevant du public (E.R.P.) construits, créés ou modifiés font l'objet d'un contrôle a priori sous forme d'un rapport et d'un avis des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.).
L'avis de la C.C.D.S.A. est également nécessaire pour les projets relatifs à des logements saisonniers/temporaires, les Solutions d'Effet Équivalent des projets de logements neufs, les demandes de dérogation relatives à : des travaux de voirie, des E.R.P. et logements collectifs existants, des Installations Ouvertes au Public.
Les travaux relatifs à un E.R.P., non soumis à demande de permis de construire, doivent faire l'objet d'une Demande d'Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. au regard du C.C.H. L'imprimé utile est disponible en ligne sur le site service-public.fr
APRÈS :
Toutes les demandes de Permis de Construire concernant des bâtiments (E.R.P., logements*) qui doivent respecter les règles d'accessibilité sont soumis à « attestation de conformité » à l'achèvement des travaux.
Ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé la demande de permis de construire). Les modèles d'attestations sont joints à l'arrêté du 22 mars 2007 (publié le 5/04/2007).
*bâtiment d'habitation collectif neuf et existant, maison individuelle neuve destinée à la location ou à la vente.
L'autorisation d'ouverture (E.R.P.) est subordonnée à la production d'une attestation de conformité (cf. ci-dessus) ou à un rapport de visite et un avis de la C.C.D.S.A lorsque les travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis de construire et qu'il s'agit d'un E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie.
Dans le département du Maine et Loire, la D.D.T. procède d'une part à l'examen des projets soumis à l'avis des C.C.D.S.A. de l'ensemble des communes du département hors les villes d' Angers, Cholet et Saumur qui ont leurs propres services instructeurs et d'autre part à l'examen des demandes de dérogation et des ADAP pour TOUS les dossiers.
Huit commissions existent dans le département :
La sous commission départementale émet un avis sur les projets d'E.R.P. de 1ère catégorie (effectif public reçu supérieur à 1500 personnes), les collèges publics et les demandes de dérogation «E.R.P., logement collectif existant, voirie», les logements saisonniers/temporaires, les Solutions d'Effet Équivalent pour les logements neufs, sur l'ensemble du département.
Les autres projets d'E.R.P. font l'objet d'un avis des commissions dont leur commune dépend :
- commission d'arrondissement d'Angers
- commission d'arrondissement de Cholet
- commission d'arrondissement de Saumur
- commission d'arrondissement de Segré
- commission d'agglomération d'Angers Loire Métropole
- commission communale de Cholet
- commission communale de Saumur
La sous commission départementale et les commissions d'arrondissement se réunissent tous les mois.
La commission d'agglomération d'Angers Loire Métropole se réunit tous les 15 jours
Les commissions communales de Cholet de Saumure et de Segré se réunissent tous les mois
Calendrier des commissions 2024 mis à jour 16 avril 2024
Angers Loire Métropole : 9 h |
Merc 24 avril 2024 | ||||||||||
Merc 15 mai 2024 | ||||||||||
Merc 29 mai 2024 | ||||||||||
Merc 12 juin 2024 | ||||||||||
Merc 26 juin 2024 | ||||||||||
Merc 10 juillet 2024
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Arrondissement de Segré : 14 h 00 |
jeudi 28/03/24 |
jeudi 25/04/24 |
jeudi 30/05/24 |
jeudi 27/06/24 |
jeudi 25/07/24 |
jeudi 29/08/24 |
jeudi 26/09/24 |
jeudi 31/10/24 |
jeudi 28/11/24 |
jeudi 19/12/24 |
Arrondissement d'Angers : 9 h |
mardi 09 avril | ||||||
mardi 14 mai | ||||||
mardi 04 juin | ||||||
mardi 02 juillet
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Arrondissement de Cholet : 14 h |
Merc 03 avril 2024 | |
Merc 15 mai 2024 | |
mer. 5 juin 2024 | |
mer. 5 juin 2024 | |
mer. 3 juillet 2024 | |
merc 7 aout 2024 | |
mer. 28 août 2024 | |
mer. 11 septembre 2024 | |
mer. 9 octobre 2024 | |
mer. 6 novembre 2024
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Arrondissement de Saumur : 9 h |
mar. 16 avr. 24 |
mar. 21 mai 24 |
mar. 18 juin 24 |
mar. 16 juil. 24 |
27 aout 2024 |
mar. 17 sept. 24 |
mar. 22 oct. 24 |
mar. 19 nov. 24 |
mar. 17 déc. 24 |
Sous Commission Départementale : 9 h pour la sécurité et 9h15 pour l'accessibilité |
Le mardi 16 avril (matin) accessibilite |
Le jeudi 18 avril (matin) à la DDSIS à Beaucouzé |
Le jeudi 16 mai (matin) à la DDSIS à Beaucouzé |
Le mardi 21 mai (matin) |
Le mardi 18 juin (matin) Accessibilité |
Le jeudi 20 juin (matin) à la DDSIS à Beaucouzé |
Communale Cholet |
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Séance dématérialisée |
Communale Saumur |
Séance dématérialisée |