Domiciliation
Mis à jour le 28/03/2024
La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que pour remplir certaines obligations.
La domiciliation peut être faite par :
- un centre communal d’action sociale (CCAS), un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou directement par la mairie si la commune n’a ni CCAS ni CIAS ;
- un organisme agréé par la préfecture.
Chaque commune doit mettre à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.
La liste des organismes agréés :
Le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2017-2020 est une annexe du PDALHPD :
Formulaire de demande d’élection de domicile : CERFA 15548*2 :
Mémento domiciliation :
Documents listés dans l’article
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- Télécharger cerfa demande et decision final PDF - 0,10 Mb - 17/04/2023
- Télécharger 2019 03 Mémento domiciliation UDCCAS 49 PDF - 1,53 Mb - 28/03/2024