AIDE ALIMENTAIRE - CAMPAGNE D'HABILITATION 2024
CAMPAGNE D'HABILITATION 2024
LA CAMPAGNE 2024 DÉBUTE.
L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire
Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.
L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).
Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, par voie postale à :
Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pays de la Loire (DREETS)
Pôle S – Aide Alimentaire
7ème étage
22, mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 - NANTES Cedex 1
ET PAR VOIE ELECTRONIQUE à : dreets-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr au plus tard le 13 DECEMBRE 2023 à 12 heures.
Merci de renseigner ce formulaire de manière dactylographiée directement dans ce document, et non de manière manuscrite.
Les dossiers envoyés après le 13 décembre midi, seront irrecevables et feront l’objet d’une décision de rejet.
Tout dossier incomplet sera irrecevable et fera l’objet d’une décision de rejet.
Arrêté d’ouverture de campagne
ET
Document à compléter (word)
Merci de renseigner ce formulaire de manière dactylographiée directement dans ce document, et non de manière manuscrite
La décision d’habilitation sera rendue au plus tard le 12 avril 2024
L’arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, et notifié à chaque association habilitée.
Documents à télécharger :
. Arrêté d'ouverture de campagne
. Formulaire de demande d'habilitation régionale