Emploi de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
Mis à jour le 16/01/2020
La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Le ministère de l'intérieur a détaillé ces dispositions dans une note d'information.