Droit individuel à la formation des élus locaux
Mis à jour le 16/01/2020
L'article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat instaure un droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif vise à améliorer leur formation tant dans l'exercice de leur mandat que dans le cadre d'une réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires sont l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux.
La circulaire du Ministère de l'Intérieur vous explique la mise en œuvre du DIF.