Dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi
Mis à jour le 16/01/2020
La loi du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.
Une note d'information du ministère de l'intérieur en précise les conditions de mise en œuvre, qui produiront leurs effets à compter du 22 avril 2018.