Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts préalables
Mis à jour le 16/01/2020
Ces déclarations sont liées à l'occupation ou à la nomination de certains emplois dans la fonction publique territoriale (FPT)
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précités prévoit l'obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers.
Plus d'informations dans les circulaires du 4 août 2017 :