Réforme du stationnement payant
Mis à jour le 10/03/2022
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite " loi MAPTAM ", réforme le régime du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018. Cela se caractérise principalement par une dépénalisation du stationnement. Il est désormais à la charge des collectivités ayant des stationnements payants de mettre en place une redevance d'occupation du domaine public.
Ces délibérations sont transmissibles en préfecture ou en sous-préfecture.