Quel est le taux de subvention et quel est le plafond ?

S’agissant des biens à usage d’habitation ou à usage mixte, le taux de financement maximum est de 80 %. Le montant de la subvention est plafonné à 36 000 € par bien et 50 % de sa valeur vénale.

Remarques : ces travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan (R. 562-5). Toutefois, le FPRNM permet de financer des travaux allant au-delà de cette limite des 10 % sur la base du volontariat du propriétaire pour ce qui est des biens à usage d’habitation ou à usage mixte.

S’agissant des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de 20 salariés, le taux est de 20 % maximum dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.