Crée par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs avait pour but le financement des indemnités d'expropriation, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés à un risque naturel majeur, afin d'en empêcher toute occupation future.
Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a été élargie aux catégories de dépenses suivantes :

• Les acquisitions de bien et les dépenses connexes (à l'amiable ou via l'expropriation);
• Les mesures de réduction du risques (études et travaux sur ouvrages de protection ou de prévention, ...) et de la réduction de la vulnérabilité face aux risques;
• Les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.

En Maine-et-Loire les principales mesures financées concernent :
Pour les particuliers, les travaux de réduction de vulnérabilité au risque inondation, rendus obligatoires par les PPRi et les travaux de traitement des cavités souterraines qui menacent gravement les constructions et les vies humaines.

Pour les collectivités, le financement des études de dangers des ouvrages de protection contre les crues et les travaux de renforcement, ainsi que les actions mises en œuvre dans le cadre des Programmes d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI).

FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION

Avant de déposer une demande, vous pouvez contacter au préalable le service Prévention des Risques de la DDT49 qui instruit les demandes FPRNM pour le compte du Préfet de Maine-et-Loire à l'adresse suivante : ddt-suar-pr@maine-et-loire.gouv.fr

Pour les demandes en lien avec les mouvements de terrain, merci de lire attentivement la rubrique dédiée ci-dessous.

- pour les collectivités et établissement publics, veuillez déposer vos demandes FPRNM ici.

- pour les particuliers, veuillez déposer vos demandes FPRNM ici.

Seules les demandes déposées électroniquement seront traitées.

DEMANDER LE PAIEMENT DE VOTRE SUBVENTION

Collectivités, établissement publics et particuliers, veuillez déposer vos demandes de paiement ici.

Pour mieux préparer votre demande de paiement, consulter la rubrique Demande de paiement de la subvention FPRNM.