Vos études et/ou travaux, sont-ils éligibles au FPRNM ?
Deux types de mesures ( Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) permettent de répondre au besoin des mouvements de terrain au titre du FPRNM :
- la mesure « études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles », dite mesure ETPPR ;
- la mesure « opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités et des marnières », dite mesure CS.
Concernant la mesure ETPPR, seules les particuliers et les communes dont le territoire surtout soumises au Plan de Prévention des Risques du coteau saumurois approuvé le 17 janvier 2008 peuvent en profiter. La subvention est accordée pour les travaux rendus obligatoires et non les travaux recommandés du règlement du PPR.
Concernant la mesure CS, les opérations peuvent être financées si elles répondent aux trois critères d’éligibilité suivants :
- Les risques d’affaissement du sol sont dus à des cavités souterraines ou à des marnières.
- Les biens sont couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.
- Pour les travaux de traitement ou de comblement, il doit être justifié une menace grave pour les vies humaines.
Les conditions de danger avérées pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines s’apprécient au regard des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire.
Les biens inhabités ne sont pas donc pas couverts par le FPRNM et les opérations de renforcement de coteaux ne sont pas éligibles à cette mesure (s’ils ne sont pas également liés à des problèmes de cavités).
ATTENTION :
- Le risque retrait-gonflement d’argile n’est pas éligible au FPRNM ! C’est la procédure Catastrophes Naturelles CATNAT qu’il faut mettre en place (voir le ) pour indemniser les dommages.
- Le FPRNM ne couvre pas les travaux menaçant uniquement des infrastructures (routières, ferroviaire…) et des réseaux.
- Les mouvements de terrains possiblement liés à la présence de mines sont du ressort de la DREAL des Pays de la Loire (voir ici)