Comment faire une demande de subvention au titre du FPRNM pour les mouvements de terrain ?
1/ Pré-instruction
Veuillez contacter l’Unité Prévention des Risques du Service Urbanisme Aménagement et Risques de la DDT 49 pour faire une pré-instruction de votre demande à l’adresse suivante : ddt-suar-pr@maine-et-loire.gouv.fr
Indiquer dans votre mail, l’adresse du(des) bien(s) faisant l’objet d’une demande, des photographies et les premiers éléments dont vous disposez.
Cette pré-instruction est importante et vous permet un gain de temps en évitant de déposer un dossier non-éligible. L’unité « risques » peut rapidement vous informer si les études et travaux prévus sont éligibles. Si un doute subsiste, la DDT49 peut faire intervenir gratuitement le BRGM pour un premier avis et des recommandations concernant le risque.
ATTENTION : l’avis du BRGM devra être complété par une étude géotechnique d’un cabinet privé pour dimensionner les travaux à effectuer. Cette étude géotechnique pourra également être financée par le FPRNM. Si un cabinet d’étude est directement dépêché (avant le dépôt d’une demande) pour produire un avis sur le risque alors les dépenses ne seront pas couvertes par la subvention FPRNM.
2/ Dépôt de la demande
Si l’avis (BRGM ou cabinet d’étude) précise qu’il y a un risque avéré pour les habitations assurées, alors vous pouvez déposer une demande de subvention en ligne :
{{pour les administrations, faire la demande ici.
pour les particuliers, la demande doit être faite ici.
Seules les demandes déposées électroniquement seront traitées.}}
Les pièces à fournir sont les suivantes :
devis des études géotechniques (dimensionnement) et travaux,
RIB du maître d’ouvrage,
certificat d’assurance des biens soumis au risque,
l’avis du BRGM ou l’étude géotechnique caractérisant le risque,
pour les collectivités, la délibération du conseil municipal,
Si les devis sont signés et les études et travaux réalisés avant le dépôt de votre demande (accusé de réception reçue sur la boîte mail), la subvention ne sera pas accordée.
3/ Instruction
Lorsque votre demande est déposée, les études et travaux peuvent débuter. Un dépôt de demande n’assure pas automatiquement la légitimité de votre demande. L’administration donnera réponse à votre demande au plus tard dans les 8 mois à compter du dépôt.
Remarque : si l’avis précise qu’une évacuation de l’habitation est nécessaire, alors la collectivité doit réaliser immédiatement un arrêté d’évacuation (et non un arrêté de péril) selon
. Les frais de relogement (loyers uniquement) sont pris en charge par le FPRNM.
Si la collectivité prend en charge les frais d’évacuation, elle doit faire une demande ici.
Si le particulier prend en charge les loyers, il doit faire une demande de subvention ici.
ATTENTION : s’il y a évacuation, il faut faire deux demandes de subvention : la première pour les études et travaux en lien avec la cavité, et la seconde en lien avec l’évacuation. (il s’agit de deux mesures différentes au titre du FPRNM)
Les pièces à fournir sont les suivantes pour les subventions au titre d’une évacuation :
contrat de bail,
RIB du maître d’ouvrage,
arrêté d’évacuation,
l’avis du BRGM ou l’étude géotechnique caractérisant le risque,
pour les collectivités, la délibération du conseil municipale pour les dépenses afférentes,
une note de contexte, réalisée par la collectivité, indiquant chronologiquement les faits (date de sinistre, intervention de l’assureur, intervention d’un expert ou d’un bureau d’études et autres faits concernant le dossier), les projets et actions concernant le bien sinistré.