Demandes d'autorisation ou de déclaration des manifestations sportives
Le décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique.
Désormais, une simple déclaration est prévue pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur et les randonnées de plus de 100 participants ainsi que pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Ces manifestations sont organisées après avis de la fédération délégataire compétente.
Il est en outre créé une obligation de déclarer les manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation...
Seules les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 du code du sport sont soumises à autorisation., de même que celles se déroulant sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.
L'ensemble des textes réglementaires ainsi que l'ensemble des formulaires de déclaration ou autorisation sont accessible sur le lien suivant:http://www.maine-et-loire.gouv.fr/manifestations-sportives-r408.html
Où adresser votre dossier ?
- Dans le cas où la manifestation se déroule sur une seule commune et est soumise à simple déclaration vous devez adresser votre dossier à la mairie de la commune concernée.
- Pour les autres cas, vous devez adresser votre dossier à la sous-préfecture de l'arrondissement ou se déroule la manifestation.
- Si la manifestation se déroule sur plusieurs arrondissements vous devez adresser votre dossier à la Préfecture de Maine et Loire.
DDCS