Publications relatives aux dossiers "loi sur l'eau"
Mis à jour le 27/09/2023
Conformément aux dispositions de l'article R214-37 du Code de l'Environnement, les arrêtés de déclaration doivent être mis à disposition du public pendant 6 mois.
Pour tout projet soumis à déclaration, le Préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de réception du dossier complet pour s'opposer à l'opération projetée s'il apparait qu'elle est incompatible avec les orientations de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) et si aucune prescription ne permet d'y remédier.
La doctrine départementale d'opposition à déclaration est déclinée dans cet article.
Les arrêtés peuvent être consultés via ce lien.