Les différentes procédures réglementaires

Les rubriques de la nomenclature de la "loi sur l'eau"

Les rubriques de la nomenclature sont organisées par titre selon le type d’effets que les projets engendrent sur la ressource et les milieux aquatiques. Les seuils de déclenchement des régimes d’instruction (déclaration ou autorisation) sont définis selon l’importance de ces effets.

Les titres de la nomenclature sont :

• • Titre 1 : prélèvements ;
• • Titre 2 : rejets, impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité et salubrité publique ;
• • Titre 3 : impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique ;
• • Titre 4 : impacts sur le milieu marin ;
• • Titre 5 : Les opérations relevant d’autres régimes qui valent autorisation au titre de l’article L.214-1.

A noter : La procédure de déclaration et d’autorisation « loi sur l’eau » prévue à l’article L.214-1 ne s’applique pas à ces opérations du titre 5 qui dépendent des procédures mentionnées au R.214-3.

Le regroupement par titre vise à faciliter la lecture de la nomenclature. Il n’introduit aucune hiérarchie ou dépendance entre les rubriques. Un même projet peut être soumis à plusieurs rubriques de la nomenclature : le régime applicable est alors le plus contraignant.

Consulter la nomenclature "Loi sur l’Eau" :

La téléprocédure

Les démarches d’autorisation environnementales sont dématérialisées depuis décembre 2020 et depuis le 25 juillet 2022 pour les dossiers de déclaration.
Le portail pour la téléprocédure de déclaration et autorisation IOTA pour les porteurs de projet est Service-public.fr.
Ce téléservice gère tout le processus de dépôt dématérialisé de la déclaration et de l’autorisation environnementale.

Cette téléprocédure autorisation environnementale et déclaration est une réponse à une triple attente pour les démarches d’autorisation environnementale :

1. L’efficacité de l’action de l’État pour les pétitionnaires, via un service accessible 24h/24 sur Service-Public.fr.
2. La dématérialisation des principales démarches administratives d’ici 2022, et au-delà,
3. La simplification des échanges avec l’administration.

La téléprocédure est facilitée par la nouvelle application GUNenv (Guichet Unique Numérique de l’environnement) pour l’instruction de vos demandes d’autorisation et de déclaration.

Les avantages de la téléprocédure :

• Accessibilité 24h/24, 7j/7
• Gain de temps
• Accélération de la disponibilité du dossier pour l’instruction
• Information régulière du pétitionnaire
• Simplification des démarches administratives
• Meilleure compréhension de la réglementation

La téléprocédure de l’autorisation environnementale :

Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 JO 14.12.2019 (format pdf - 149.8 ko - 14/12/2020) , publié au Journal officiel le 14 décembre 2019, a simplifié la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale en offrant la possibilité au pétitionnaire de téléverser leur dossier.

Vous envisagez le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale dématérialisé sur Service-Public.fr : le présent guide de téléprocédure (format pdf - 1.4 Mo - 09/07/2021) vous permet de préparer les informations à renseigner et les fichiers à déposer au travers des neuf étapes de cette téléprocédure, structurée de façon à déposer des informations regroupées par thématique ou nature.

Pour déposer une demande d’autorisation environnementale en ligne, cliquez ici.

La téléprocédure de la déclaration :

Le décret n° 2022-989 du 04 juillet 2022, publié au Journal officiel le 05 juillet a modifié la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement dans l’objectif d’introduire la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.

Pour les déclarations IOTA, le présent Guide de téléprocédure D IOTA 2022 (format pdf - 1.4 Mo - 02/09/2022) vous permet de prendre connaissance des sept étapes à renseigner.

Pour déposer une demande de déclaration IOTA en ligne, cliquez ici.

En cas de difficultés au cours des étapes prévues à la téléprocédure sur Service-Public.fr, une assistance en ligne dédiée aux porteurs de projet est disponible :

La réforme de la nomenclature eau

La réalisation de projets visant la reconquête de la qualité de milieux aquatiques, nécessaires pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau, est facilitée. La procédure applicable aux porteurs de projet est allégée.

Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables.

Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets.

Son périmètre
Les modifications opérées portent sur :
• L’assainissement des eaux urbaines,
• L’épandage de boues issues du traitement des eaux usées,
• Les rejets,
• La restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

La plaquette Révision de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) (format pdf - 252.5 ko - 02/11/2020) disponible en ligne présente l’ensemble de ces mesures.

Pour les milieux aquatiques : une nouvelle rubrique
Le décret crée aussi une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux. Elle est numérotée 3.3.5.0. et comprend les travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.

Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 définit les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui relève de cette rubrique. Ces dispositions sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 29 septembre 2023.

Pour en savoir plus :
le site du Ministère de la Transition écologique

Le régime d’autorisation : L’Autorisation Environnementale Unique

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.
Cette réforme a pour ambition de simplifier les procédures et sécuriser les projets des pétitionnaires.

L’objectif de cette réforme ? "Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet, accroître l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet", explique Ségolène Royal.

Plaquette de présentation de l’autorisation environnementale

Ordonnance n°2017-80 du 26/01/2017
Décret n°2017-81 du 26/01/2017
Décret n°2017-82 du 26/01/2017

Le régime de déclaration

Principe :

La procédure de déclaration Loi sur l’eau est régie par les articles du Code de l’environnement (Cenv).
Le dossier doit notamment comporter les éléments précisés à l’article R.214-32 du code de l’environnement. Le document d’incidence est la pièce principale du dossier. Il doit en particulier présenter les incidences du projet sur la ressource en eau, les milieux aquatiques, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux mais aussi démontrer la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Lorsque le dossier est jugé complet sur la forme, le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruire. Des éventuels compléments peuvent être demandés pour valider la régularité du dossier.

article L214-3 ;
articles R214-32 à R214-40 ;
articles R214-41 à R214-56.

La politique d’opposition :

Le législateur a souhaité introduire une possibilité pour le préfet de s’opposer à l’opération projetée soumise à déclaration (article L.214-3 II),s’il apparaît qu’elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ou porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.
Sur la base de cet article et en fonction des enjeux locaux de protection de l’environnement, chaque département s’est donc doté d’une politique d’opposition à déclaration.