Cartographie des cours d’eau et guide d’entretien
Elle continue à répondre aux dispositions de l’instruction ministérielle du 3 juin 2015 du ministère de l’Environnement.
La cartographie de 2017 a évolué grâce à de nombreuses expertises réalisées entre 2017 et 2020.
Cette cartographie "cours d'eau unique", mise à jour en 2021, maintient toujours le principe de gagner en lisibilité, en clarté et en stabilité par des révisions peu fréquentes.
La cartographie des cours d'eau 2021 a vocation à être le support unique pour l'application des réglementations suivantes :
- de la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation ;
- des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PAC), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (et en particulier pour la mise en place de "bandes tampon") ;
En matière de réglementation liée à l'utilisation des produits phytosanitaires, cette cartographie des cours d'eau est intégrée au référentiel "Points d'eau" auquel s'applique les Zones de Non Traitement.
Des écoulements non répertoriés sur la carte mise en ligne peuvent s'avérer après expertise de véritables cours d'eau et donc soumis à la réglementation liée à la Loi sur l'eau.
Ces expertises doivent faire l'objet d'une demande par le biais du formulaire ci-dessous.
Un formulaire est à votre disposition pour toute demande d’expertise. Il doit être complété et adressé par mel ou par courrier à l’unité protection et police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire :
ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr.
| COPIL | compte rendu | diaporama |
| 2021 | - |
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)
L'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) est publié depuis février 2021 sur légifrance et la carte des cours d'eau BCAE pour l'année 2021 est consultable sur Géoportail.
Pour la première fois, tous les départements métropolitains disposent d'une référence numérique représentant les cours d'eau BCAE dans leur département. L'accès à l'information réglementaire concernant la conditionnalité des aides PAC est ainsi facilité pour les agriculteurs et les citoyens. Cette carte sera également accessible sur telepac lors de la phase de déclaration.
La définition des cours d'eau BCAE relève depuis 2015 de cet arrêté ministériel et de lui seul : seuls les cours d'eau définis par cet arrêté sont opposables et valables pour les contrôles BCAE au titre de la campagne PAC 2021.
L'entretien des cours d'eau
L’entretien régulier des cours d’eau par le propriétaire riverain n’est pas soumis à procédure préalable au titre de la loi sur l’eau, sous réserve du respect de certaines prescriptions détaillées dans le guide suivant.
