Je souhaite créer, régulariser ... un forage : quelles sont les procédures ?

Avant de créer un forage, il convient de s’assurer auprès de l’unité Police de l’Eau que le prélèvement sera possible. En effet, les contraintes réglementaires sont nombreuses et ne permettent pas toujours d’autoriser le prélèvement d’eau. Dans certains cas, le préfet peut s’opposer au projet.

Coordonnées de l’unité Police de l’Eau :

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
Cité Administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél : 02.41.86.66.43

courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Deux étapes pour la création d'un forage : L’ouvrage et le prélèvement

Le code de l’environnement distingue :

• une rubrique pour réglementer la création de l’ouvrage
• une rubrique pour réglementer le prélèvement.

L’ouvrage

Il faut distinguer le prélèvement à usage domestique et celui à usage non-domestique.
Est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égale à 1000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit ou moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

• Pour les ouvrages à usage domestique :

Dans un double jeu de connaissance et de préservation de la ressource en eau souterraine, et de santé publique, depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage pour un volume prélevé annuel inférieur à 1000m³/an) doit obligatoirement être déclaré. C’est une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

La télédéclaration :

Le déclarant (l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation) peut directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. A l’issue du processus de télédéclaration, le cerfa n°13837*03 est rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT(M) ainsi que la DREAL et l'ARS, le cas échéant.

A noter que si le déclarant recourt à la procédure papier, les mairies doivent saisir le CERFA sur l'interface DUPLOS.

Si votre forage est utilisé pour la consommation humaine, en plus de la déclaration à réaliser au titre de l’usage de prélèvement d’eau, il est nécessaire de se rapprocher de l’ Agence Régionale de Santé(ARS) pour plus de précisions (déclaration ou autorisation au titre du code de la santé publique)

• Pour les ouvrages à usage non domestique :

Les sondages, piézomètres et ouvrages de prélèvements sont encadrés réglementairement afin de protéger des risques de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ainsi que les risques de mélange de différents niveaux aquifères.

La réglementation de ces ouvrages est explicitée dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.

Il est conseillé avant la création d'un forage de compléter ce document et de le retourner à la DDT (coordonnées en haut de l'article).

• Les ouvrages de + de 10 m de profondeur :

Tous les ouvrages souterrains (sondages, forages ou travaux de fouille) de plus de 10 mètres de profondeur doivent faire l’objet d’une déclaration au titre du code minier ( article L411-1). Ces déclarations permettent de tenir à jour "la base du sous-sol" dite "BSS", il s'agit d'un inventaire des points de recherches et de prélèvements effectués dans le sous-sol.

Afin de simplifier cette démarche, à compter du 1er septembre 2021, les déclarations au titre du code minier pour les travaux souterrains seront à réaliser par tous les maîtres d’œuvre, les maîtres d'ouvrage ou les foreurs directement sur la plateforme de télédéclaration DUPLOS. Cette plateforme, développée par le BRGM, alimente directement « la base du sous-sol » et permet de délivrer automatiquement un récépissé de déclaration et un numéro BSS. Ce récépissé ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, Code la Santé Publique).

• Les ouvrages de + de 50 m de profondeur :

La DREAL doit être préalablement consultée lorsque le forage a une profondeur supérieure à 50 mètres afin de définir si une étude environnementale est nécessaire. Vous trouverez l’ensemble des informations relatives à cette procédure à l’adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/examen-au-cas-par-cas-des-projets-article-r-122-3-r979.html

• Les ouvrages de - 10 m de profondeur :

Il n'existe pas de procédure au titre du Code Minier.
Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines, il est conseillé au pétitionnaire de suivre les recommandations de l’ Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration .

Le prélèvement

• Prélèvement à usage domestique :

Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure. Ils sont concernés par la procédure appliquée aux forages domestiques (voir plus haut).

• Prélèvement à usage non domestique

Les prélèvements, supérieurs à 1000m³/an, effectués à l’intérieur de ces ouvrages relèvent d’une procédure indépendante de la création de l’ouvrage. Dans ce cadre, les impacts sur les ouvrages voisins, le milieu aquatique et éventuellement les espèces doivent faire l’objet d’une analyse d’incidence spécifique. Le plus souvent, c’est bien la réalisation de l’ouvrage et la réalisation de tests de perméabilité et d’essais de pompage qui vont permettre d’avoir les éléments nécessaires à l’évaluation des impacts liés au prélèvement.

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource.

• 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, avec les seuils suivants :

Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an : Autorisation

Supérieur à 10 000 m³ / an et inférieur à 200 000 m³ / an : Déclaration

• 1.2.1.0. Prélèvements permanents ou temporaires en eaux superficielles, y compris nappe d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, avec les seuils suivants :

Supérieur ou égal à 10 000 m³ / h ou 5 % du débit : Autorisation

Supérieur à 400 m³/h ou 2 % du débit et inférieur à 1000 m³/h et 5 % du débit : Déclaration

Autres cas : projet en ZRE, la géothermie, la régularisation de forage ...

• Mon projet concerne la géothermie, comment le déclarer ?

Concernant la géothermie de minime importance, la télédéclaration s’effectue sur le site internet prévu à cet effet :
La géothermie

Le téléservice simplifie vos démarches de déclaration. Cet outil vous permet également de gérer toute la vie de votre installation et vous permet de déclarer :
une nouvelle installation géothermique ;
une installation déjà existante mais non encore répertoriée dans la base nationale de données du sous-sol ;
une modification sur votre installation géothermique, déjà déclarée ;
un changement d’exploitant
l’arrêt de votre installation géothermique.

• Mon projet est situé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE)?

Le classement en ZRE souligne un déséquilibre quantitatif avéré. Il implique un suivi renforcé voire une limitation des prélèvements.

Si vous projet est situé en ZRE ou si vous avez un doute sur sa localisation, il faut prendre contact avec l’unité Police de l’Eau de la DDT (coordonnées en haut de l'article).

• Mon forage est existant, comment le régulariser ?

Il faut prendre contact avec l’unité Police de l’Eau et retourner ce formulaire à la DDT (coordonnées en haut de l'article).

Rappel des différentes procédures

USAGE DOMESTIQUE : Procédures pour les forages dont les volumes prélevés sont inférieurs à 1000 m³/an

Procédure au titre du code minier et/ou code général des collectivités territoriales : télédéclaration sur DUPLOS

USAGE NON DOMESTIQUE : Procédures pour les forages dont les volumes prélevés sont supérieurs à 1000 m³/an

Les différentes procédures de la réglementation est consultable : ici.

Le   logigramme forage rappelle les procédures.